CHANGEMENT AU 1er JANVIER 2023
Changements au 1 er janvier 2023
SMIC = 11,27 € brut, 8,80 € net.
Minimum garanti = 4,01 €.
Salaire horaire minimum = 3,20 € brut, 2,50 € net
Salaire horaire minimum pour les titulaires du Titre « Assistante Maternelle – garde d’enfant » = 3,33 € brut, 2,60 € net.
Salaire journalier maximum = 56,35 € brut, 44,02 € net pour que le parent bénéficie du CMG.
Indemnités d’entretien minimum Journée de moins de 6 h 37 minutes = 2,65 €. Pour la formule de calcul pour plus d’heures = nombre d’heures par jour x 4,01 € x 90 % / 9 heures.
Exemple : pour 9 h d’accueil c’est 9 h x 4,01 € x 90 % / 9 h = 3,609 €. Par heure supplémentaire = 3,61 / 9 heures = 0,401 €. Exemple pour 9,50 h d’accueil, vous faites 9,50 h x 0,401 € = 3,81 € ou 9,50 h x 4,01 € x 90 % / 9 heures.
Chiffres magiques = 0,7812 (21,88 %) et sur les HC et HS = 0,8943 (10,57 %)
Prix d’un repas pour la déclaration des impôts 2023 = 5,00 € si le parent n’évalue pas le coût du repas et qu’il ne vous remet pas un document écrit.